En bref : seules les associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique peuvent délivrer un reçu fiscal. Le reçu doit reprendre les mentions du modèle officiel (Cerfa n° 11580 pour les particuliers, n° 16216 pour les entreprises). Il permet au donateur particulier de réduire son impôt de 66 % du don, dans la limite de 20 % de son revenu imposable.
Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?
Le reçu fiscal (ou « reçu au titre des dons ») est le document que l’association remet à son donateur pour attester qu’elle a reçu un versement sans contrepartie. C’est la pièce justificative qui permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt, et qu’il doit pouvoir présenter en cas de contrôle.
Quelles associations peuvent émettre un reçu fiscal ?
Toutes les associations loi 1901 ne le peuvent pas. Il faut être un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, ou une association reconnue d’utilité publique. Concrètement, l’association doit réunir trois conditions :
- une activité non lucrative ;
- une gestion désintéressée ;
- une activité qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
Son activité doit en outre relever d’un des domaines visés par la loi (philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental…). En cas de doute, l’association peut interroger l’administration fiscale par un rescrit. C’est prudent : délivrer des reçus sans y avoir droit expose à une amende.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous pouvez utiliser le modèle officiel (Cerfa n° 11580 pour les dons des particuliers, Cerfa n° 16216 pour les dons des entreprises) ou un document libre, à condition qu’il reprenne toutes les mentions du modèle :
- un numéro d’ordre unique pour chaque reçu ;
- le nom, l’adresse et l’objet de l’association, ainsi que sa qualité (organisme d’intérêt général, association reconnue d’utilité publique…) ;
- le nom et l’adresse du donateur ;
- le montant du don en chiffres et en lettres, et sa date ;
- la forme du don (acte authentique, acte sous seing privé, don manuel) et sa nature (numéraire, titres, en nature) ainsi que le mode de versement (espèces, chèque, virement, carte) ;
- l’article du Code général des impôts qui ouvre droit à la réduction (200, 238 bis ou 978) ;
- la date et la signature d’un responsable de l’association.
Quel avantage fiscal pour le donateur en 2026 ?
- Particuliers : réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’excédent est reportable sur les cinq années suivantes.
- Aide aux personnes en difficulté : 75 % pour les dons aux organismes qui fournissent gratuitement repas, logement ou soins (dispositif dit « Coluche »). La loi de finances pour 2026 a porté le plafond de ces dons de 1 000 € à 2 000 € ; au-delà, le taux de 66 % s’applique.
- Entreprises : réduction d’impôt de 60 % des versements (mécénat), dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé.
Les taux et plafonds évoluent avec les lois de finances : vérifiez toujours les règles en vigueur sur impots.gouv.fr ou service-public.fr avant de communiquer auprès de vos donateurs.
Quelles obligations pour l’association ?
Depuis 2022, les organismes qui délivrent des reçus doivent déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons ayant donné lieu à un reçu et le nombre de reçus émis. Conservez donc un registre fiable : numéros d’ordre, montants, donateurs et dates.
Automatiser ses reçus fiscaux
Préparer chaque reçu à la main prend du temps et multiplie les risques d’erreur (numéro en double, montant mal recopié). Un logiciel de gestion d’association enregistre les dons au moment du paiement et génère les reçus à partir de ces données. C’est ce que fait Formwise : découvrez la collecte de dons en ligne et les reçus fiscaux, à tester gratuitement pendant 15 jours.
