Conditions Générales de Vente de Formwise

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions commerciales applicables à la souscription et à l’utilisation des offres et services proposés par Formwise.

Elles encadrent notamment :

• les différentes formules proposées ;
• les abonnements mensuels ou annuels ;
• les périodes d’essai ;
• les modalités de paiement ;
• les limites et quotas applicables aux offres ;
• les éventuels frais liés aux transactions ;
• la contribution volontaire proposée aux payeurs ;
• les services tiers ;
• les fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle ou la traduction ;
• le renouvellement et la modification des abonnements ;
• la résiliation ;
• les conséquences d’un défaut de paiement.

L’utilisation technique et fonctionnelle de la Plateforme est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de Formwise.

2. Identité du prestataire

Formwise est édité et exploité par :

Leandro Barbosa, Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : LEANDRODEV
SIREN : 912 767 845
Adresse professionnelle : 11 Rue Étienne Henry Gouin, 13011 Marseille, France

Email : contactformwise@gmail.com

Ci-après désigné « Formwise ».

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à une offre ou à un service proposé par Formwise.

Les Services sont principalement destinés aux associations, organismes et structures agissant dans le cadre de leurs activités associatives ou professionnelles.

La personne procédant à la souscription pour le compte d’une organisation déclare disposer des pouvoirs ou autorisations nécessaires pour engager celle-ci.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la souscription ou du renouvellement concerné.

4. Documents contractuels

La relation contractuelle peut notamment être constituée :

• des présentes CGV ;
• des CGU ;
• du barème tarifaire présenté lors de la souscription ;
• des éventuelles conditions particulières ou devis acceptés par le Client ;
• de la Politique de confidentialité ;
• de l’Accord relatif au traitement des données personnelles (« DPA »), lorsque Formwise traite des données personnelles pour le compte du Client.

Lorsque Formwise traite des données personnelles pour le compte du Client, le DPA fait partie du cadre contractuel applicable.

Il est mis à disposition du Client concerné sur demande, sous forme électronique.

En cas de contradiction concernant les conditions commerciales, une condition particulière ou un devis expressément accepté prévaut sur les présentes CGV.

Les CGV prévalent sur les CGU concernant les modalités commerciales et financières.

En cas de contradiction concernant le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les dispositions du DPA prévalent.

5. Offres Formwise

Formwise propose différentes formules d’abonnement dont les caractéristiques peuvent évoluer.

À la date des présentes CGV, les principales offres sont les suivantes.

Offre Starter

L’offre Starter est destinée aux petites associations.

Elle est proposée à partir de :

14,90 € par mois

et permet de gérer jusqu’à 30 Contacts, selon les caractéristiques présentées sur la page tarifaire.

Elle peut notamment inclure :

• gestion des membres et Contacts ;
• adhésions et cotisations ;
• paiements en ligne ;
• dons ;
• événements ;
• boutique ;
• site internet ;
• communication ;
• espace membre ;
• gestion financière ;
• documents et formulaires.

Certaines fonctionnalités avancées, notamment liées à l’intelligence artificielle, à la traduction, à l’automatisation ou à la gestion financière avancée, peuvent être réservées aux offres supérieures.

Les paiements en ligne effectués dans le cadre de l’offre Starter sont soumis à :

1 % de frais Formwise, auxquels s’ajoutent les frais du prestataire de paiement applicable.

La contribution volontaire Formwise peut également être proposée au payeur dans les conditions définies à l’article 18.

Offre Essentiel

L’offre Essentiel est proposée à partir de :

39 € par mois

et permet de gérer jusqu’à 150 Contacts.

Elle comprend les fonctionnalités de l’offre Starter ainsi que, selon les caractéristiques en vigueur :

• gestion financière avancée ;
• import et rapprochement bancaire ;
• budgets et synthèses financières ;
• événements avancés ;
• automatisations avancées ;
• fonctionnalités d’intelligence artificielle ;
• traduction automatique ;
• gestion multilingue ;
• fonctionnalités et exports avancés.

Formwise n’applique pas de commission de plateforme sur les paiements en ligne avec cette offre.

Les frais du prestataire de paiement restent applicables.

Offre Premium

L’offre Premium est proposée à partir de :

79 € par mois

et permet de gérer jusqu’à 500 Contacts.

Elle comprend les fonctionnalités de l’offre Essentiel ainsi que des capacités, volumes ou services supplémentaires pouvant notamment concerner :

• le nombre de Gestionnaires ;
• les volumes d’emails ;
• le stockage ;
• les fonctionnalités multilingues ;
• la communication ;
• les automatisations ;
• le support prioritaire ;
• les volumes d’utilisation.

Formwise n’applique pas de commission de plateforme sur les paiements en ligne avec cette offre.

Les frais du prestataire de paiement restent applicables.

Offres personnalisées

Formwise peut proposer une offre personnalisée ou un devis pour les structures dépassant les limites prévues par les offres standards ou présentant des besoins particuliers.

Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles prévoient expressément des dispositions différentes.

6. Comptabilisation des Contacts et limites des offres

Un « Contact » désigne une personne enregistrée dans la base Formwise du Client, notamment :

• membre ;
• adhérent ;
• bénévole ;
• donateur ;
• participant ;
• parent ou représentant légal ;
• salarié ;
• prospect ;
• ou autre personne disposant d’une fiche dans Formwise.

Sauf indication contraire dans l’offre, les Contacts archivés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la limite applicable.

Le nombre de Contacts inclus dans chaque offre est indiqué au Client avant la souscription.

En cas d’approche ou de dépassement de cette limite, Formwise peut :

• informer le Client ;
• l’inviter à archiver des Contacts qui ne sont plus nécessaires ;
• proposer le passage vers une offre supérieure ;
• limiter la création de nouveaux Contacts jusqu’à régularisation.

Le dépassement d’une limite ne doit pas entraîner automatiquement la souscription à une offre payante supérieure sans information préalable du Client.

7. Autres caractéristiques et quotas

Selon l’offre choisie, Formwise peut appliquer des limites concernant notamment :

• le nombre de Gestionnaires ;
• le nombre d’emails envoyés ;
• le stockage ;
• le nombre de Contacts ;
• certaines automatisations ;
• certains outils avancés ;
• les fonctionnalités disponibles.

Les limites applicables sont indiquées sur la page tarifaire ou au cours du processus de souscription.

Les caractéristiques de l’offre acceptées par le Client font partie intégrante du contrat.

8. Prix

Les prix applicables sont ceux présentés au Client avant la validation de sa souscription.

Les prix sont indiqués en euros.

Le régime de TVA applicable est précisé sur les factures.

Tant que LEANDRODEV bénéficie légalement du régime de franchise en base de TVA, les factures comportent la mention applicable prévue par l’article 293 B du Code général des impôts.

Si le régime fiscal de LEANDRODEV évolue, la TVA légalement applicable pourra être ajoutée conformément à la réglementation.

Les éventuels services complémentaires, développements spécifiques ou prestations non compris dans l’abonnement peuvent faire l’objet d’un tarif ou d’un devis distinct.

9. Souscription

La souscription peut notamment être réalisée :

• depuis le site Formwise ;
• depuis la Plateforme ;
• par l’intermédiaire d’un processus de paiement en ligne ;
• à la suite de l’acceptation d’une proposition commerciale ou d’un devis.

Avant de confirmer sa souscription, le Client doit pouvoir prendre connaissance :

• de l’offre sélectionnée ;
• de son prix ;
• de sa périodicité ;
• de ses principales caractéristiques ;
• des frais Formwise éventuellement applicables.

La validation de la souscription emporte acceptation des CGV et des CGU.

10. Essai gratuit

Formwise peut proposer un essai gratuit de 15 jours, ou toute autre durée indiquée au moment de son activation.

L’essai permet de découvrir tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme.

Sauf indication contraire clairement communiquée avant son activation, aucune carte bancaire n’est exigée pour bénéficier de l’essai gratuit.

À défaut de souscription volontaire à une offre payante, aucun abonnement payant n’est automatiquement facturé sans accord préalable du Client.

À l’issue de la période d’essai, Formwise peut notamment :

• désactiver certaines fonctionnalités ;
• limiter l’accès à la Plateforme ;
• conserver l’espace pendant une durée raisonnable afin de permettre au Client de souscrire ;
• ou appliquer les règles de conservation et de suppression prévues par les CGU.

Une période d’essai est en principe limitée à une utilisation par Client, sauf accord commercial contraire.

11. Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est facturé chaque mois.

Il est conclu pour une durée indéterminée avec des périodes successives de facturation d’un mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée.

Le Client conserve normalement l’accès aux fonctionnalités correspondant à son abonnement jusqu’à cette date.

Aucun remboursement au prorata temporis n’est dû pour une période mensuelle déjà commencée, sauf :

• disposition légale impérative ;
• erreur de facturation ;
• inexécution imputable à Formwise ;
• décision commerciale contraire.

L’abonnement mensuel est donc proposé sans engagement au-delà de la période mensuelle déjà payée.

12. Abonnement annuel

Formwise peut proposer une formule annuelle bénéficiant d’un tarif préférentiel.

L’abonnement annuel est souscrit pour une période de douze (12) mois.

Le prix et l’économie éventuellement réalisée sont indiqués avant la souscription.

Sauf indication contraire, l’abonnement annuel est renouvelé pour une nouvelle période de douze mois si son renouvellement automatique n’a pas été désactivé.

Le Client peut demander la désactivation du renouvellement automatique à tout moment.

La résiliation prend alors effet à l’issue de la période annuelle déjà payée.

Sauf disposition légale impérative ou engagement contraire de Formwise, une résiliation anticipée ne donne pas droit au remboursement des mois restant à courir.

13. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement au moyen de la fonctionnalité électronique mise à sa disposition ou de son espace de gestion lorsque celui-ci est disponible.

Aucuns frais spécifiques de résiliation ne sont appliqués par Formwise.

La résiliation :

• empêche le renouvellement suivant ;
• ne remet pas en cause les sommes déjà dues ;
• ne donne pas automatiquement droit au remboursement d’une période déjà commencée ;
• prend effet à la fin de la période déjà payée.

À compter de la fin effective de l’abonnement, les règles relatives à la récupération et à la suppression des Données prévues par les CGU et le DPA s’appliquent.

14. Changement de formule

Le Client peut changer d’offre lorsque cette possibilité est proposée.

Le passage vers une offre supérieure peut notamment être nécessaire lorsque le Client dépasse les limites de son abonnement.

Les conséquences financières et la date d’effet du changement sont communiquées avant validation.

Une montée en gamme peut prendre effet immédiatement avec un ajustement tarifaire ou un prorata lorsque le système de facturation le prévoit.

Une réduction de formule peut prendre effet à la période de facturation suivante.

La réduction d’offre peut entraîner :

• la perte d’accès à certaines fonctionnalités ;
• une réduction des quotas ;
• une réduction du nombre de Contacts autorisés ;
• ou la nécessité de modifier la configuration de l’espace.

15. Moyens de paiement de l’abonnement

Le règlement des abonnements peut notamment être effectué :

• par carte bancaire ;
• ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription.

Formwise peut utiliser un prestataire spécialisé, notamment Stripe, pour traiter ces paiements.

Lorsque le Client souscrit à un abonnement récurrent, il autorise le prélèvement automatique des sommes dues à chaque échéance jusqu’à résiliation.

Le Client est responsable du maintien d’un moyen de paiement valide.

Formwise ne conserve pas directement les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

16. Paiements encaissés par les Associations

Certaines fonctionnalités permettent aux Associations d’encaisser des paiements liés notamment :

• aux adhésions ;
• aux cotisations ;
• aux événements ;
• aux dons ;
• aux inscriptions ;
• aux produits de la boutique.

Ces paiements peuvent être traités par un prestataire spécialisé, notamment Stripe.

L’utilisation de ces fonctionnalités peut nécessiter la création, la connexion ou la vérification d’un compte auprès du prestataire.

Le Client peut notamment être amené à fournir :

• son identité ;
• les informations de l’Association ;
• des justificatifs ;
• ses coordonnées bancaires ;
• les informations demandées dans le cadre des procédures réglementaires de vérification.

Le prestataire peut suspendre, limiter ou refuser un compte ou un paiement dans le cadre de ses propres obligations.

Formwise ne saurait être responsable d’une décision indépendante prise par le prestataire dans le cadre de ses obligations légales ou contractuelles.

17. Frais de transaction

Les paiements en ligne peuvent entraîner deux catégories de frais distinctes :

1. les frais du prestataire de paiement ;
2. les éventuels frais de plateforme Formwise.

À la date des présentes conditions :

Starter : 1 % de frais Formwise + frais du prestataire de paiement

Essentiel : 0 % de frais Formwise + frais du prestataire de paiement

Premium : 0 % de frais Formwise + frais du prestataire de paiement

Le taux applicable est celui indiqué sur la page tarifaire et accepté par le Client au moment de sa souscription.

Les frais facturés par Stripe ou tout autre prestataire de paiement sont indépendants de Formwise et peuvent évoluer selon :

• le type de carte ;
• le pays ;
• le moyen de paiement ;
• les services utilisés ;
• les tarifs du prestataire.

En cas d’évolution future du taux de commission Formwise, les règles relatives aux modifications tarifaires prévues aux présentes CGV s’appliquent.

18. Contribution volontaire Formwise

Formwise peut proposer au payeur, sur certaines pages de paiement, une contribution volontaire destinée à soutenir le fonctionnement et le développement de Formwise.

Offre Starter

Avec l’offre Starter, le mécanisme permettant de proposer cette contribution au payeur est affiché sur les pages de paiement concernées et ne peut pas être désactivé par l’Association, sauf indication commerciale contraire.

Cette obligation concerne uniquement l’affichage de la possibilité de contribuer.

La contribution reste entièrement facultative pour le payeur.

Avant de confirmer son paiement, le payeur doit pouvoir :

• distinguer le montant destiné à l’Association ;
• distinguer le montant éventuellement destiné à Formwise ;
• comprendre que cette contribution est facultative ;
• modifier son montant ;
• refuser la contribution ;
• choisir un montant de zéro lorsqu’une telle option est proposée.

Offres Essentiel et Premium

Avec les offres Essentiel et Premium, le Client peut désactiver le mécanisme de contribution volontaire lorsque cette option est disponible conformément aux caractéristiques de son abonnement.

Nature de la contribution

La contribution volontaire versée à Formwise :

• est distincte du paiement destiné à l’Association ;
• ne constitue pas une cotisation versée à l’Association ;
• ne constitue pas un don effectué à l’Association ;
• est destinée au fonctionnement et au développement de Formwise.

Elle ne donne pas droit à l’émission d’un reçu fiscal au titre d’un don à un organisme d’intérêt général.

19. Intelligence artificielle et traduction

Certaines offres peuvent inclure des fonctionnalités utilisant :

• l’intelligence artificielle ;
• la traduction automatique ;
• ou d’autres services techniques tiers.

Selon la fonctionnalité concernée, le Client peut être amené à connecter sa propre clé API auprès d’un fournisseur compatible.

Dans ce cas :

• les coûts d’utilisation du fournisseur ne sont pas compris dans l’abonnement Formwise, sauf indication contraire ;
• les consommations sont liées au compte du Client ;
• les frais éventuels restent à la charge du Client ;
• le Client doit respecter les conditions contractuelles du fournisseur concerné.

Le Client est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses clés API.

Formwise ne maîtrise pas :

• les tarifs du fournisseur ;
• ses limites de service ;
• ses modifications tarifaires ;
• ses interruptions ;
• ses décisions de suspension ou de fermeture de compte.

Une modification indépendante du fournisseur tiers ne donne pas automatiquement droit à une réduction ou un remboursement de l’abonnement Formwise.

20. Paiements reçus par les Associations

Formwise fournit une infrastructure technique permettant de faciliter certaines opérations entre l’Association et ses membres, donateurs, participants ou autres payeurs.

La relation juridique relative à :

• une adhésion ;
• une cotisation ;
• un don ;
• un événement ;
• une vente ;
• une prestation ;

demeure établie entre l’Association et le payeur.

L’Association reste notamment responsable :

• de ses tarifs ;
• des informations communiquées ;
• de ses obligations fiscales ;
• de ses obligations comptables ;
• de ses obligations contractuelles ;
• de ses conditions de remboursement ;
• de la légalité des opérations qu’elle organise.

21. Reçus fiscaux

Formwise peut proposer des fonctionnalités permettant de générer des reçus fiscaux relatifs aux dons.

Ces fonctionnalités constituent uniquement des outils techniques.

L’Association demeure seule responsable de vérifier :

• son droit à émettre des reçus fiscaux ;
• l’éligibilité des dons ;
• la part éventuellement éligible d’un versement ;
• l’exactitude du montant ;
• l’identité du donateur ;
• les informations figurant sur le document ;
• le respect de ses obligations déclaratives.

Formwise ne procède pas à une analyse fiscale ou juridique préalable de l’Association et ne garantit pas son éligibilité au régime du mécénat.

22. Remboursements, contestations et rétrofacturations

Lorsqu’un remboursement concerne une opération réalisée entre une Association et un payeur, il appartient en principe à l’Association de déterminer si ce remboursement est dû.

Les remboursements sont également soumis aux conditions techniques et contractuelles du prestataire de paiement.

Les frais déjà supportés peuvent ne pas être remboursables lorsque le prestataire de paiement ne les restitue pas.

En cas :

• de contestation ;
• de fraude alléguée ;
• de rejet ;
• de rétrofacturation ;

le Client doit coopérer et fournir les informations nécessaires.

Les sommes concernées peuvent être déduites des montants à verser à l’Association dans les conditions du prestataire de paiement.

23. Facturation

Formwise établit les factures nécessaires conformément à la réglementation applicable.

Les factures peuvent être :

• transmises électroniquement ;
• téléchargées depuis un espace dédié ;
• ou communiquées par le prestataire chargé de la facturation.

Le Client est responsable de l’exactitude de ses informations de facturation.

Il doit signaler toute modification susceptible d’avoir une incidence sur ses factures.

24. Défaut ou retard de paiement

En cas d’échec d’un paiement, Formwise ou son prestataire peut effectuer de nouvelles tentatives de règlement.

Le Client peut être invité à mettre à jour son moyen de paiement.

En l’absence de régularisation, Formwise peut suspendre tout ou partie des Services après information du Client et expiration d’un délai raisonnable, sauf situation nécessitant une intervention immédiate.

Lorsque les règles relatives aux retards de paiement entre professionnels sont applicables, les pénalités deviennent exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance.

Le taux applicable correspond, sauf disposition plus favorable au Client ou évolution légale, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points.

Le Client professionnel peut également être redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsqu’elle est applicable.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés dépassent cette somme et que la réglementation le permet.

25. Modification des tarifs

Formwise peut modifier ses tarifs.

Une modification tarifaire n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée.

Pour un abonnement mensuel, le nouveau prix s’applique à une période future après information préalable du Client.

Pour un abonnement annuel, le nouveau tarif s’applique normalement au renouvellement suivant.

En cas d’augmentation substantielle, Formwise informe le Client suffisamment à l’avance pour lui permettre de résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les modifications résultant directement d’une taxe ou d’une obligation réglementaire peuvent être appliquées conformément à la réglementation.

26. Offres promotionnelles

Formwise peut proposer :

• des remises ;
• des périodes promotionnelles ;
• des tarifs de lancement ;
• des codes promotionnels ;
• des mois offerts ;
• ou des offres spécifiques.

Leurs conditions sont communiquées lors de leur présentation.

Sauf indication contraire, une réduction temporaire ne crée aucun droit au maintien du tarif promotionnel après son expiration.

27. Suspension ou résiliation par Formwise

Formwise peut suspendre ou résilier un abonnement notamment en cas :

• de défaut de paiement persistant ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de violation grave ou répétée des CGU ou CGV ;
• de risque pour la sécurité de la Plateforme ;
• d’utilisation manifestement illicite ;
• d’utilisation abusive des paiements ou outils de communication ;
• d’injonction d’une autorité compétente.

Sauf urgence, fraude, obligation légale ou risque de sécurité, Formwise s’efforce d’informer le Client et de lui laisser un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Si Formwise met définitivement fin à un abonnement pour un motif exclusivement imputable à Formwise, sans faute du Client, les sommes payées d’avance correspondant à une période qui ne pourra pas être fournie pourront être remboursées au prorata.

28. Conséquences de la fin de l’abonnement

À la date effective de fin de l’abonnement, l’accès aux Services concernés est désactivé.

Le Client dispose ensuite d’un délai maximal de trois (3) mois pour demander la restitution des Données encore disponibles, conformément aux CGU et au DPA.

Cette période de réversibilité :

• ne prolonge pas l’abonnement ;
• ne permet pas de continuer à utiliser la Plateforme ;
• ne garantit pas la conservation des Données au-delà du délai prévu.

À l’issue de cette période, les Données peuvent être supprimées conformément aux CGU, au DPA et aux obligations légales applicables.

29. Absence de remboursement automatique

Sauf :

• disposition légale impérative ;
• erreur de facturation ;
• engagement contraire expressément prévu ;
• inexécution imputable à Formwise ;

les périodes d’abonnement déjà commencées et payées ne sont pas remboursées.

Le fait de ne pas utiliser Formwise pendant une période d’abonnement ne donne pas droit à un remboursement.

30. Droit de rétractation et dispositions impératives

Les Services Formwise sont principalement destinés à des associations et structures agissant dans le cadre de leurs activités.

Les présentes CGV ne créent pas de droit contractuel de rétractation supplémentaire.

Lorsqu’un Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation ou d’autres dispositions impératives, notamment en vertu du Code de la consommation, ces droits restent pleinement applicables.

31. Responsabilité

Les règles détaillées relatives à la responsabilité de Formwise et du Client figurent dans les CGU.

Sauf disposition légale impérative contraire, les limitations prévues dans les CGU s’appliquent également à la relation commerciale régie par les présentes CGV.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet :

• de priver de sa substance une obligation essentielle de Formwise ;
• d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;
• de limiter un droit impératif du Client.

32. Modification des CGV

Formwise peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• de l’évolution des Services ;
• du modèle économique ;
• des offres ;
• des moyens de paiement ;
• des prestataires ;
• des tarifs ;
• de la réglementation.

Les modifications n’affectent pas rétroactivement les paiements déjà effectués.

En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, Formwise informe le Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Lorsque la modification affecte significativement le prix ou une condition essentielle, le Client peut résilier son abonnement avant son application selon les modalités prévues aux présentes CGV.

33. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de cet événement conformément aux règles applicables.

34. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Toute réclamation peut être adressée à :

contactformwise@gmail.com

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un Client des règles impératives de compétence ou de protection dont il peut bénéficier.

35. Contact

Pour toute question concernant :

• un abonnement ;
• une facture ;
• une résiliation ;
• une offre ;
• les présentes CGV ;

le Client peut contacter :

Formwise
Édité par Leandro Barbosa – LEANDRODEV (EI)
11 Rue Étienne Henry Gouin
13011 Marseille
France

Email : contactformwise@gmail.com

formwise.fr