Conditions Générales de Services (CGS)
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent l'utilisation de la plateforme Formwise et des services proposés par l'éditeur à ses clients professionnels.
1. Durée et reconduction
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec reconduction automatique mensuelle ou trimestrielle selon l'offre choisie. Chaque période entamée est due dans son intégralité.
2. Résiliation
Le client peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois avant la date de reconduction. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement proratisé sauf disposition contractuelle contraire.
3. Disponibilité du service (SLA)
L'éditeur s'engage à assurer une disponibilité mensuelle moyenne de 95%, hors opérations de maintenance planifiée ou cas de force majeure. En cas de manquement significatif, un avoir commercial pourra être envisagé à titre de geste commercial, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité.
4. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée, toutes causes confondues, à un montant équivalent aux sommes versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. Aucune indemnisation ne sera due pour les dommages indirects, pertes de données ou de chiffre d'affaires.
5. Propriété et droit d'usage
Le client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation des services. Aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est cédé. Toute reproduction ou tentative d'ingénierie inverse est strictement interdite.
6. Réversibilité des données
Le client peut demander l'export de ses données à l'issue du contrat. Cette opération peut faire l'objet d'une facturation spécifique selon sa complexité. Les données sont restituées dans un format standard (CSV, JSON, etc.).
7. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Marseille.